CONDITIONS GENERALES

Conditions générales également disponibles sur notre site

Algemene voorwaarden ook beschikbaar op onze website

www.rd-services.be

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  ET DE PRESTATION DE SERVICES, éditées au 01.05.2012

1  IDENTIFICATION DU VENDEUR

RD Services sprl, dénommée ci-après RD Services
Rue du Moinil 18, 5101 Loyers (Belgique)
TVA : BE 0830.591.501
Tel. : +32 (0)486 66 11 40 Fax : +33 (0)9 72 21 01 41
E-mail : order@rdservices.be

2  GENERALITES ET DEFINITIONS

Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les présentes conditions générales régissent toutes les relations actuelles et futures entre RD Services et le client, qui déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

En cas de vente en ligne, le client doit toujours lire les conditions générales avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé d'accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

Elles prévalent dans tous les cas sur les conditions du client, qui renonce à faire valoir ses propres conditions d’achat ou de vente. RD Services se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément acceptée par RD Services par écrit. Si une convention particulière déroge à une clause des présentes conditions, les autres clauses demeurent applicables.

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses des conditions générales. La non-application par RD Services d’une clause des présentes conditions n’implique pas une renonciation à cette clause ni aux autres clauses.

 

La convention peut être conclue en néerlandais, en français ou en anglais, au choix du client.
L'échange d'information ultérieure se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.
Tout litige sera soumis à la législation belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

3  COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours.

Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après paiement d’un acompte de 25% du montant de la commande.

En cas de vente à distance conclue avec un consommateur, le consommateur a le droit de notifier par lettre recommandée à RD Services qu'il renonce au contrat, sans pénalité, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la fourniture du produit ou de la conclusion du contrat de prestations de services, sauf en cas de fourniture d’un logiciel informatique, si le produit a déjà été fabriqué selon les spécifications du consommateur, ou si l’exécution du contrat de services a commencé avec l’accord du client avant l’expiration du délai de 7 jours.

4  PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Sauf spécification contraire, le prix de chaque produit est indiqué hors taxes et hors frais de port et de livraison. En cas de vente en ligne, les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés, tenant compte de l'information fournie par le client relative au lieu de livraison. Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne. Les prix affichés peuvent changer. En cas de passation de commande, le prix valable au moment de la commande s'appliquera à cette vente en ligne.

En cas de vente hors ligne, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison/l’exécution. Les prix pourront toutefois être adaptés en cas d’augmentation du coût de la main d’œuvre, des matières premières, des taxes,…

5  PAIEMENT

Le client peut effectuer son paiement:

  1. par virement classique sur notre compte 651-1489275-40 (BIC KEYTBABB IBAN BE02 6511 4892 7540)
  2. par payement en ligne selon les méthodes proposées sur le site au moment de la transaction

Dans ce premier cas, les produits sont réservés à l'attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider unilatéralement d'annuler la commande.

 

Lors d'une vente de marchandise, le client doit payer la totalité du montant au moment de la vente.  Dans le cas d'une vente de service, sauf convention contraire, le client doit payer au moment de la conclusion du contrat un acompte de 25% du montant du contrat.

Sauf stipulation contraire, les acomptes et factures sont payables en euro à notre siège dans les 30 jours de la date de la facture au comptant et sans escompte.

Les frais éventuels liés au paiement sont à charge du client.

L’acceptation de traites ou d’autres documents négociables n’entraîne pas novation.

L’introduction d’une réclamation ne donne en aucun cas le droit à l’acheteur de différer le paiement des acomptes et factures.

Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an jusqu’à complet règlement et sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 200,00 €.

Si le cocontractant est un consommateur, la même indemnité sera due par le vendeur au client en cas de manquement à ses obligations contractuelles pour des raisons qui lui sont imputables.

Tout paiement s’impute d’abord sur les frais, la clause pénale et les intérêts de retard et ensuite sur le principal.

En cas de non paiement à l’échéance, toutes les factures et toutes les sommes quelconques dues par le client deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conventions prises antérieurement. Il en est de même si le client laisse protester une traite, s’il n’a pas respecté ses obligations sociales ou fiscales, s’il se trouve sous le coup de poursuites judiciaires pour défaut de paiement.

En cas de non paiement à l’échéance, RD Services peut suspendre l’exécution des contrats en cours ou postuler la résiliation avec paiement de dommages et intérêts.

RD Services a également le droit de mettre fin immédiatement et sans contrepartie à toute relation avec le client si le client demande ou obtient une réorganisation judiciaire, est cité en faillite ou est mis en liquidation.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture, en principal et accessoires. Les risques sont transférés au client à la livraison.

6  LIVRAISON ET INSTALLATION

Pour la sécurité du client, le chauffeur peut demander au client des justificatifs d'identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison.

6.1  Livraison, installation et mise en service

Lors de toute commande, Les frais d'une livraison sont clairement indiqués lors de la commande et peuvent toujours être évalués sur la page livraison du site.
Lorsque le client en fait la demande lors de sa commande, RD Services peut assurer la mise en service des appareils sur une installation existante et conforme. Les frais de matériel nécessaire pour le raccordement sont toujours à charge de l’acheteur. Dans le cas où une intervention technique ou esthétique additionnelle est requise, il appartient à l’acheteur soit de faire préalablement exécuter ces travaux, soit - dans la mesure du possible - de les faire exécuter à ses frais par RD Services en régie.
En cas d’absence ou refus manifestement non fondé du client lors du passage de notre camion au moment de la livraison, les frais occasionnés par le déplacement supplémentaire seront facturés en plus.
En cas de doute concernant les conditions de livraison, le client peut nous contacter au 0486 66 11 40.

6.2  Livraison par courrier

Les livraisons sans installation de nos appareils sont en principe réalisées par un courrier. Les frais de livraison sont à charge du client. Pour la livraison simultanée de plusieurs paquets à une seule adresse, les frais de livraison ne sont dus qu’une seule fois. Ces frais sont clairement indiqués sur la page livraison du site.
En l'absence du client, le courrier dépose dans sa boîte aux lettres un avis, mentionnant le dispatching local dans lequel le client pourra venir enlever ses marchandises sur présentation de sa carte d’identité. Il dispose pour ce faire d’un délai de 15 jours après quoi la commande est annulée.
La somme payée par le client lui est remboursée, déduction faite des frais de livraison. Les appareils qui sont livrés avec courrier le sont au rez-de-chaussée.

6.3  Délai de livraison

Pour les articles en stock au moment de la commande, la livraison est réalisée dès que possible. Si le client souhaite une livraison plus tard, il peut l'indiquer dans la case remarque du formulaire de commande.
Pour les articles qui ne sont pas de stock au moment de la commande, RD Services contacte le client pour prévenir de la date de livraison.
En cas de paiement par virement, le client est averti lorsqu'il s'avère que le paiement n'a pas encore été reçu deux jours avant la date de livraison. Après réception du paiement, le client est recontacté afin de prévenir de la nouvelle date de livraison.

6.4  Divers

Sauf convention écrite, les délais de livraison/d’exécution sont donnés à titre indicatif et les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires.

Aucun dédommagement ne peut être réclamé à RD Services pour le retard de livraison/d’exécution.

En cas de dépassement du délai de plus de 30 jours, le client peut notifier son intention de résilier le contrat par courrier recommandé adressé à RD Services, sauf si le retard résulte de circonstances indépendantes de notre volonté. La résiliation ne sera effective que si la livraison/l’exécution n’intervient pas dans les 8 jours de l’envoi du courrier recommandé. En cas de résiliation pour motif de retard de livraison/d’exécution, l’acompte qui aurait été payé par le client lui sera restitué sauf si une commande est en cours ou si toutes les autres sommes qui resteraient dues à RD Services n’ont pas été réglées.

Le client mettra gratuitement à disposition d’RD Services toutes les données nécessaires à la bonne exécution de la commande (documentation informatique, données d’accès, ...).

En cas d’annulation de commande ou d’impossibilité de livraison/d’exécution pour une raison imputable au client, RD Services est en droit de conserver le montant de l’acompte à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de notre droit de réclamer un dédommagement supérieur si cette indemnité ne couvre pas le dommage réellement subi 

Hors cas d’indisponibilité du produit ou de force majeure (tels que notamment guerre, attentat, dysfonctionnement dans le processus de production, grève, accident, panne, incendie, gel, intempéries, mesures gouvernementales ou tout autre événement indépendant de notre volonté), les mêmes indemnités seront dues, en cas d’annulation par RD Services  ou de non exécution du contrat imputable à RD Services, au co-contractant qui est un consommateur,

En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé par e-mail, fax ou courrier dans les meilleurs délais. RD Services propose au client la meilleure alternative possible, que le client peut accepter ou refuser. Si l’indisponibilité du produit entraine l’impossibilité d’exécuter la commande, le contrat est résilié de plein droit, l’acompte qui aurait été payé par le client lui sera restitué, sauf si le client passe une nouvelle commande, si une autre commande est en cours ou si toutes les sommes qui resteraient dues au vendeur n’ont pas été réglées.

Sauf si un préavis est notifié par écrit par l’une des parties à l’autre 3 mois avant l’échéance, la convention de prestations de services conclue pour une durée égale ou supérieure à un an est tacitement reconduite pour une nouvelle période d’un an. Deux mois avant l’échéance,  RD Services peut notifier au client l’augmentation de ses tarifs. Si le client notifie à RD Services qu’il refuse l’augmenation des tarifs, par écrit un mois maximum avant l’échéance, le contrat prend fin à l’échéance.

7  AGREATION ET RECLAMATION

RD Services n’est pas censé connaître l’usage que le client compte faire des marchandises, sauf si le contrat le mentionne expressément.

Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée à RD Services dans les 8 jours de la livraison/la prestation de service. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

Le client reconnaît être parfaitement informé des caractéristiques de la marchandise ainsi que du mode, du délai et des conditions de mise en œuvre de celle-ci et la responsabilité d’RD Services ne peut être mise en cause en cas de mise en œuvre, utilisation ou manipulation impropre, incorrecte ou non-conforme. En cas d’intervention impliquant une possibilité de perte de la garantie du fabricant, RD Services en informera le client et ne procédera à l’intervention que de l’accord écrit du client, qui sera seul responsable des conséquences de cette intervention sur la garantie.

Une réclamation justifiée et effectuée dans le délai conduit uniquement, au choix d’RD Services, au remplacement du produit / à la réfection des défauts de mise en œuvre, ou au remboursement de tout ou partie du prix, sans autre dédommagement pour le client.

Notre responsabilité peut être mise en cause uniquement lorsque  RD Services doit être tenu pour seul responsable du défaut et ne saurait en aucun cas excéder la valeur du contrat. Aucune indemnité ou réparation ne peut, sans que la liste soit exhaustive, être exigée pour la perte de données (le client devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci),  la perte de bénéfices, la perte de clientèle, l’interruption de service, l’atteinte à la réputation, …

8  CONTACT

8.1  Remarques relatives à la commande internet

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le RD Services au 0486 66 11 40 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou en envoyant un mail à order@rd-services.be.

8.2  Remarques relatives à la livraison

Livraison, installation et mise en service:
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées ou sur les dommages causés par nos livreurs doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons non conformes ou incomplètes.
Livraison par courrier:
Toute réclamation sur des dégâts apparents à l'emballage des marchandises livrées doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison par le courrier. Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux marchandises mêmes doivent être formulées par email à order@rd-services.be, toujours dans les 24h qui suivent la livraison.

8.3  8.3 Pannes techniques

Pour certains appareils, une intervention chez le client est possible dans toute la Belgique. Afin de connaître les tarifs et afin de fixer un rendez-vous, le client peut contacter le Service après-vente au numéro 0486 66 11 40.
Les autres appareils doivent être renvoyés chez RD Services.
Les conditions générales de réparation sont d’application. Voyez aussi les conditions de garantie.

9  GARANTIE CONSOMMATEUR RD SERVICES

9.1  Garantie légale pour les consommateurs

Pour les consommateurs, la garantie légale de 1 an est d’application.

  1. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
  • Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l'appareil et à l'appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...), ainsi qu'à son contenu.
  • Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. piles, lampes, pièces détachées en caoutchouc,… (liste non limitative);
  • Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
  • Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
  • Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
  1. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
  2. Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par RD Services, le bénéfice de la garantie est annulé.
  3. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original. La durée de la garantie prend ses effets à la date de livraison.
  4. La garantie n’est pas cessible. Elle ne s’applique donc pas dans le cas où l’appareil changerait de propriétaire.
  5. Les conditions générales de réparation sont d’application à toutes les réparations.

Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.

9.2  Garantie étendue

La conclusion de l'extension de garantie pour certains appareils donne droit à une garantie de 3 ans en cas de défaut de matériel ou de fabrication selon les conditions stipulées dans la Police. Cette garantie couvre uniquement les frais de remplacement des pièces et de la main- d’oeuvre.
Les conditions et restrictions énoncées ci-dessus sous a) à f) en matière de garantie légale, s’appliquent également pour la garantie étendue.
Si pendant la durée du contrat, l'appareil est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par notre service technique, le client reçoit un bon d'achat, équivalent au prix de la facture de l’appareil, en tenant compte des amortissements suivants: 3ème année: prix facture -20 % ; 3ème année: prix facture -40 %.Cette garantie n’affecte pas les droits dont le client bénéficie en vertu de la garantie légale. Le client doit consulter et accepter les conditions sur le site et il en reçoit une copie à la livraison.

10 DROIT DE RENONCIATION

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne aux consommateurs.
Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Ce délai doit permettre au client d'évaluer le produit acheté "comme à l'étalage". Des appareils utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
Le client qui souhaite exercer ce droit, doit contacter le eshop dans les 14 jours au numéro 0486 66 11 40 ( du lundi au vendredi de 9h à 18h).
En outre et pendant ce même délai, il doit réemballer l'appareil dans son emballage d'origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d'emploi ainsi que (une copie de) la facture ou le bon de livraison et

  1. soit, l'envoyer à ses frais et sous sa responsabilité à RD Services eshop, à l'adresse qui sera remise au client lors d'une demande de retour;
  2. soit le faire enlever par RD Services moyennant une participation aux frais de transport de 40 €.

Dans les 30 jours après l'acceptation de la reprise, RD Services remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison.

11 PREUVE

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, ...).

12 APPAREILS SUR MESURE

Les appareils qui sont vendus sur mesure à la demande du client sont uniques et sont attribués au client qui en fait la commande. Les conditions de garantie et de réparation restent d'application pour ces appareils qui ne peuvent toutefois pas être échangés en raison de leur nature unique.

13 CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Les différents parties concernés par le contrat sont tenues de garder confidentielles les informations techniques, commerciales, organisationnelles et intellectuelles des autres parties, de ne pas en faire un quelconque usage et de ne pas rendre ces informations accessibles à un tiers pendant et après la clôture du contrat.

14 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Les relations entre RD Services et le client sont exclusivement régies par le droit belge. Tous les litiges sont, au choix de RD Services, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, Bruxelles ou du Tribunal territorialement compétent en vertu du Code judiciaire.